AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2002 - n° 5Autorité compétente pour interdire la culture de plantes génétiquement modifiées

Autorité compétente pour interdire la culture de plantes génétiquement modifiées

Environnement - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : TA Nice, réf., 4 oct. 2001, Préfet Var c/ Cne Cuers, n° 01-3523 Un conseil municipal avait décidé d'interdire sur le territoire de la commune la culture de plantes génétiquement modifiées à des fins commerciales ou expérimentales. Le préfet du Var a déféré cette délibération devant le TA en en demandant la suspension. Cette suspension est ordonnée par le juge des référés. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 1 3 1 -6 du Code général des collectivités territoriales : le représentant (...)

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N°5 . 2002-05-01


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