AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2003 - n° 5Référé-suspension. Contrôle de cassation. Limites au contrôle de conventionalité opéré par le juge des référés

Référé-suspension. Contrôle de cassation. Limites au contrôle de conventionalité opéré par le juge des référés

Environnement - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 déc. 2002, Min. Aménag. du territ. et env. c/ Carminati, req. n° 240430 : Juris-Data n° 2002-064746 • Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon a suspendu l'exécution de la décision du 27 août 2001 par laquelle le préfet de l'Ardèche a rejeté la demande par laquelle M. Carminati sollicitait le retrait de ses terrains du territoire de l'association communale de chasse agréée d'Etables ; • Considérant qu'eu égard à l'office (...)

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N°5 . 2003-05-01


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