AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2004 - n° 5Illégalité d'un récépissé de déclaration pour défaut de précision sur la compatibilité du projet avec le SDAGE

Illégalité d'un récépissé de déclaration pour défaut de précision sur la compatibilité du projet avec le SDAGE

Environnement - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Pierre BOYER

EXTRAIT *

Le dossier administratif de déclaration d'une installation Eau ne peut donner lieu à récépissé administratif s'il ne contient pas une analyse de la compatibilité du projet avec les orientations fondamentales de gestion équilibrée de la ressource en eau, déterminées dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin intéressé. TA Dijon, 16 déc. 2003, n° 020136, 020138, 021136, Assoc. pour la protection des écosystèmes aquatiques de Bourgogne La modernisation de la police de l'eau (...)

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N°5 . 2004-05-01


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