AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2004 - n° 5La charte constitutive n'est pas un document d'urbanisme et elle n'est pas opposable aux tiers

La charte constitutive n'est pas un document d'urbanisme et elle n'est pas opposable aux tiers

Environnement - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise la nature et la portée des chartes constitutives des parcs naturels régionaux telles qu'elles résultent de la loi du 8 janvier 1993. CE, 27 févr. 2004, n° 198124, Centre régional de la propriété foncière de Lorraine-Alsace et a. L'article 2 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes, codifié à l'article L. 244-1 du Code rural puis à l'article L. 333-1 du Code (...)

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N°5 . 2004-05-01


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