AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2005 - n° 5Précision sur la notion d'« extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage » de l'article L. 146-4, II du Code de l'urbanisme, dans une zone déjà urbanisée

Précision sur la notion d'« extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage » de l'article L. 146-4, II du Code de l'urbanisme, dans une zone déjà urbanisée

Environnement - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

Retenant la différence existant entre la notion d'urbanisation et celle de construction, le Conseil d'État précise ce que peut être « l'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage », de l'article L. 146-4, II du Code de l'urbanisme, dans une zone déjà urbanisée. Mettant fin à une jurisprudence hésitante le Conseil d'État a jugé en 1999 que les dispositions de l'article L. 146-4, II du Code de l'urbanisme relatives à l'extension limitée de l'urbanisation dans les espaces proches (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 7 févr. 2005, n° 264315, 264372, Sté Soleil d'Or, Cne Menton (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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N°5 . 2005-05-01


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