AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2005 - n° 5Directive « Oiseaux » et « Habitats » : légalité de la partie réglementaire du dispositif de transposition

Directive « Oiseaux » et « Habitats » : légalité de la partie réglementaire du dispositif de transposition

Environnement - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

Le Conseil d'État rejette les requêtes dirigées contre la partie réglementaire du dispositif de transposition des directives « Oiseaux » et « Habitats » (1re et 2e esp.). La transposition des directives « Oiseaux » et « Habitats » en ce qui concerne la mise en place du réseau européen Natura 2000 intervenue en 2001 a été réalisée par l'article 8 de l'ordonnance du 11 avril 2001 (Ord. n° 2001-321, 11 avr. 2001 : Journal Officiel 14 Avril 2001) par les décrets du 8 novembre 2001 et du 20 décembre 2001 (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 23 févr. 2005, n° 241796, 241861, Assoc. Coordination nationale Natura 2000 et a.
CE, 23 févr. 2005, n° 243326, Assoc. Coordination nationale Natura 2000 et Union des citoyens pour le respect de leurs droits constitutionnels

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Environnement

N°5 . 2005-05-01


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