AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2005 - n° 5Changement d'exploitant et changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation : une frontière parfois difficile à délimiter

Changement d'exploitant et changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation : une frontière parfois difficile à délimiter

Environnement - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge que, dans les circonstances de l'espèce, la reprise de l'activité de stockage et de récupération de déchets métalliques relève de la déclaration de changement d'exploitant prévue par l'article 34 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et non d'une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation en application des dispositions de l'article 20 (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 11 févr. 2005, n° 237870, Sté Refinal Industries SA

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Environnement

N°5 . 2005-05-01


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