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Propositions de réforme du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles

Environnement - Mai 2006 - n° 5

Focus par Philippe BILLET agrégé de droit public, professeur à l'université de Bourgogne

EXTRAIT *

Ph. Dumas et al., Mission d'enquête sur le régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Synthèse. Paris – MEDD. – sept. 2005 Quatre inspections générales des services (IGF, CGPC, IGE et IGA) ont été mandatées pour dresser un état des lieux du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (Catnat) et faire des propositions en vue de son éventuelle réforme. Le régime mis en place par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 (C. assur., art. L. 125-1 s.) connaît en effet (...)

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N°5 . 2006-05-01


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