AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2006 - n° 5Circulation de bateaux sur un cours d'eau non domanial en bordure d'une propriété privée

Circulation de bateaux sur un cours d'eau non domanial en bordure d'une propriété privée

Environnement - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Seule une atteinte grave au droit de propriété des riverains d'un cours d'eau non domanial peut justifier une interdiction de la circulation d'embarcations à moteur. Plusieurs dispositions permettent aux préfets de réglementer la circulation sur les cours d'eau non domaniaux : articles L. 214-13 du Code de l'environnement, issu de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, qui concerne la circulation des seuls bateaux à moteur ; article L. 215-7 relatif à la police de ces cours d'eau, reprenant l'article 103 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 21 févr. 2006, n° 02BX02383 : Juris-Data n° 2006-296049

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°5 . 2006-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement