AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2006 - n° 5La délivrance d'une autorisation préfectorale limitée par la notion de dangerosité immédiate de l'installation classée

La délivrance d'une autorisation préfectorale limitée par la notion de dangerosité immédiate de l'installation classée

Environnement - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par David DEHARBE et Héloïse HICTER master en droit de l'environnement

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Bordeaux vient implicitement confirmer une jurisprudence fondée sur la notion de dangerosité irrémédiable de l'installation, dangerosité qui doit entraîner le refus d'autorisation d'exploitation puisque ne pouvant pas être palliée par l'édiction de prescriptions préfectorales. La cour administrative d'appel de Bordeaux se prononce, en l'espèce, sur la légalité d'un arrêté pris par le préfet de l'Indre refusant d'accorder une autorisation d'exploitation d'une porcherie. (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 7 févr. 2006, n° 02BX01458, Favrel

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N°5 . 2006-05-01


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