AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2007 - n° 5Taxe « déchet », copropriété et desserte par le service d'enlèvement

Taxe « déchet », copropriété et desserte par le service d'enlèvement

Environnement - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Pour apprécier si une copropriété doit ou non être regardée comme desservie par le service d'enlèvement des ordures, la distance à retenir est celle qui sépare l'entrée de la copropriété du plus proche point de passage du service ou, le cas échéant, du centre de réception désigné par l'autorité compétente. Contrairement à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui a le caractère d'une rémunération pour services rendus, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) présente celui d'une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CE, 30 mars 2007, n° 276701, Jacques A. c/ Min. Économie, Finances et Industrie : Juris-Data n° 2007-081121

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°5 . 2007-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement