AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2007 - n° 5Les travaux de construction portant sur une installation classée relevant du régime de l'autorisation sont soumis à la procédure de l'étude d'impact

Les travaux de construction portant sur une installation classée relevant du régime de l'autorisation sont soumis à la procédure de l'étude d'impact

Environnement - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Lorsque les travaux projetés concernent une installation classée soumise à autorisation, l'étude d'impact prévue par l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 doit être jointe au dossier de demande de permis de construire. L'omission de cette pièce constitue un vice de procédure substantiel qui entache d'illégalité le permis de construire. Cet arrêt est une nouvelle illustration des péripéties auxquelles les exploitants d'une installation classée relevant du régime de l'autorisation sont confrontés (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 21 févr. 2007, n° 03MA00068, Assoc. nationale pour la protection des eaux et rivières : Juris-Data n° 2007-330544

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N°5 . 2007-05-01


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