AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2007 - n° 5Composition du dossier de demande de permis de construire et périmètre de protection des monuments historiques

Composition du dossier de demande de permis de construire et périmètre de protection des monuments historiques

Environnement - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

La notice d'impact visuel est exigible pour toute demande de permis de construire située dans le périmètre de 500 mètres autour d'un monument historique, indépendamment de toute co-visibilité La détermination du périmètre de protection des monuments historiques se fait sur la base d'un double critère lié à la présence simultanée de l'immeuble faisant l'objet des travaux dans le cercle d'un rayon de 500 mètres à compter de l'immeuble protégé et dans son champ de visibilité. Ce dernier est défini par (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 12 mars 2007, n° 275287, X  : Juris-Data n° 2007-071583 (sera publié aux tables du Recueil Lebon)

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N°5 . 2007-05-01


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