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Une coque de piscine scellée au sol est une enseigne

Environnement - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

Une enseigne est définie par sa fonction et son implantation. La détermination du destinataire de la mise en demeure peut poser problème en cas de différence entre la raison sociale et le nom d'enseigne. En vertu de l'article L. 581-3 du Code de l'environnement, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce. En l'espèce, une coque de piscine en polyester scellée au sol sur le terrain appartenant à une société commercialisant (...)

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SOURCES

Environnement
TA Marseille, 30 mars 2006, n° 0203801, SARL Union Piscines France : Juris-Data n° 2007-330538

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Environnement

N°5 . 2007-05-01


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