AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2008 - n° 5Combinaison de substances et exclusion du régime de notification d'exportation de déchets

Combinaison de substances et exclusion du régime de notification d'exportation de déchets

Environnement - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Un déchet composite combinant deux substances figurant sur la liste verte de déchets instituée par le règlement « Transferts de déchets » n° 259/93 du 1er février 1993 ne relève pas du régime de notification institué par ce règlement en ce qui concerne le transfert des déchets figurant sur cette liste dès lors que le règlement n'envisage pas cette combinaison. 1. – La Cour de justice des Communautés européennes a eu à connaître d'une intéressante question préjudicielle relative à l'interprétation (...)

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SOURCES

Environnement
CJCE, 21 juin 2007, aff. n° C-259/05, Omni Metal Service

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Environnement

N°5 . 2008-05-01


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