AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2008 - n° 5Coordination de la procédure d'instruction du permis de construire et de la procédure d'autorisation d'exploiter l'installation classée

Coordination de la procédure d'instruction du permis de construire et de la procédure d'autorisation d'exploiter l'installation classée

Environnement - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

La justification du dépôt de la demande de permis de construire nécessaire à l'implantation d'une installation classée doit être apportée, au plus tard, à la date à laquelle l'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation de l'installation. Selon l'article 2 du décret du 21 septembre 1977, la demande d'autorisation d'une installation classée doit être accompagnée, le cas échéant, dans les dix jours suivant sa présentation, de la justification du dépôt du permis de construire nécessaire, (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 31 mars 2008, n° 285690, Sté normande de nettoiement

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Environnement

N°5 . 2008-05-01


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