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Rapport entre le bailleur-propriétaire et le locataire-dernier exploitant

Environnement - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Mathilde BOUTONNET maître de conférencesuniversité de Rennes I

EXTRAIT *

Le coût de la dépollution d'un site n'incombe qu'au locataire/dernier exploitant, sans que celui-ci ne puisse se retourner contre le propriétaire/bailleur du site, quand bien même cette remise en état améliore le bien loué. Le 2 avril 2008, la troisième chambre civile a rendu un arrêt venant compléter et qui vient compléter la liste des décisions qui manifestent l'avènement du « droit privé de l'environnement » et, en son sein, du contentieux contractuel environnemental. Pour la seconde fois, la (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 3e civ., 2 avr. 2008, n° 07-12.155 et n° 07-13.158, Sté Interfertil France c/ SCI du Réal

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Environnement

N°5 . 2008-05-01


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