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Détermination de la population de l'agglomération

Environnement - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

En l'absence de décret, il appartient au maire de déterminer la population de la commune vivant en agglomération, ce qui conditionne la possibilité d'implanter des portatifs spéciaux. Les dispositifs publicitaires installés directement sur le sol ou scellés au sol sont interdits par le règlement national sur la publicité en agglomération dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants (sauf si celles-ci appartiennent à un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants au sens de l'INSEE) (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 19 nov. 2007, n° 05BX01184, SARL Aventi

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Environnement

N°5 . 2008-05-01


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