AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2009 - n° 5Certificat d'urbanisme négatif fondé sur les risques d'inondation

Certificat d'urbanisme négatif fondé sur les risques d'inondation

Environnement - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative de Nancy juge que l'autorité compétente est tenue de délivrer un certificat d'urbanisme négatif lorsqu'une autorisation d'urbanisme pourrait être refusée en raison des risques que l'opération projetée peut comporter pour la sécurité publique L'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme prévoit qu'un projet de construction peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 12 mars 2009, n° 08NC00279, M. et Mme X

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Environnement

N°5 . 2009-05-01


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