AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2009 - n° 5Distance d'éloignement entre une installation classée et une habitation de tiers

Distance d'éloignement entre une installation classée et une habitation de tiers

Environnement - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La Cour de cassation confirme l'annulation d'une vente d'un terrain pour vice de consentement en raison du risque d'inconstructibilité résultant de la proximité d'une installation classée soumise à autorisation Voilà une décision qui ne manquera pas d'attirer l'attention des aménageurs-lotisseurs et des notaires chargés d'authentifier les actes de vente conclus par les premiers avec les candidats à la construction d'immeubles d'habitation dans le voisinage d'installations dont l'implantation est (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 3e civ., 28 janv. 2009, n° 07-20.729 et n° 07-20.736, FS-D, Gouabau c/ Painchaud : JurisData n° 2009-046929

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Environnement

N°5 . 2009-05-01


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