AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2010 - n° 5Plaider coupable en droit de l'environnement

Plaider coupable en droit de l'environnement

Environnement - Mai 2010 - n° 5

Etude par Bruno RICHARD avocatsOrrick Rambaud Martel et Aymeric DISCOURS

EXTRAIT *

Initialement cantonnée aux délits routiers et aux petites violences urbaines, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité tend en pratique à voir son champ d'application s'étendre à de nouveaux domaines. C'est notamment le cas du droit de l'environnement, alors que certains pans de ce droit sont pourtant exclus du bénéfice de cette procédure par l'effet de l'article 495-16 du Code de procédure pénale, au titre des délits pour lesquels la loi prévoit une procédure spéciale (...)

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N°5 . 2010-05-01


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