AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2010 - n° 5Extension de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants à la Teste-de-Buch

Extension de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants à la Teste-de-Buch

Environnement - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Bordeaux rejette la requête de la société Promobat tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le maire de la commune de la Teste-de-Buch a refusé l'autorisation de lotir qu'elle avait sollicitée pour la création de trois lots, au motif que les constructions projetées, qui ne peuvent être regardées comme étant situées en continuité d'une agglomération ou d'un village existant, ne répondent pas aux exigences de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme. Le maire (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 28 déc. 2009, n° 08BX01978, Sté Promobat : JurisData n° 2009-020525

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N°5 . 2010-05-01


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