AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2010 - n° 5Composition du dossier joint à la demande d'autoriser la création de l'unité touristique nouvelle

Composition du dossier joint à la demande d'autoriser la création de l'unité touristique nouvelle

Environnement - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Bordeaux annule le jugement du tribunal administratif de Pau par lequel celui-ci a annulé l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne autorisant la création d'une unité touristique nouvelle. Elle se fonde sur deux moyens tirés l'un de ce que le dossier joint à la demande d'autoriser la création de l'unité touristique nouvelle ne comportait pas toutes les informations regardées comme pertinentes par les auteurs de la convention signée à Aarhus (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 31 déc. 2009, n° 09BX00290, 09BX00291, 09BX00345, Cne Aragnouet, Min. Écologie : JurisData n° 2009-020593

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Environnement

N°5 . 2010-05-01


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