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Délimitation du plan de prévention des risques naturels prévisibles

Environnement - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Marseille, confirmant le jugement du tribunal administratif de Nice du 11 janvier 2007, rejette la requête présentée par Edmond A. et la SAI du Ceinturon, tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2004 par lequel le préfet du Var approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la vallée du Gapeau, qui incorpore dans son périmètre les parcelles leur appartenant. L'auteur du plan de prévention des risques naturels prévisibles (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 18 déc. 2009, n° 07MA00887, Edmond A. et SAI du Ceinturon : JurisData n° 2009-020495

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Environnement

N°5 . 2010-05-01


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