AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2012 - n° 5L'autorité compétente en matière d'élaboration du POS/PLU n'est pas liée par l'avis du commissaire-enquêteur

L'autorité compétente en matière d'élaboration du POS/PLU n'est pas liée par l'avis du commissaire-enquêteur

Environnement - Mai 2012 - n° 5

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Le PLU d'une commune est contesté par le propriétaire d'un terrain, mécontent du classement de ses parcelles en zone N. À l'appui de ses conclusions dirigées contre la délibération ayant approuvé ce document d'urbanisme, il fait valoir que la décision critiquée est entachée d'illégalité au motif que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au classement en zone urbanisable des parcelles concernées. Ce moyen est rejeté par la cour, qui considère que l'avis exprimé par le commissaire-enquêteur (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 28 févr. 2012, n° 10LY01629, Mme A. : JurisData n° 2012-006369

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N°5 . 2012-05-01


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