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Composition du groupe de travail et légalité du règlement local de publicité

Environnement - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

L'organisme intercommunal ne doit être représenté dans le groupe de travail que s'il est compétent en matière d'élaboration des documents d'urbanisme de la commune. L'encadrement légal et règlementaire de l'affichage et de la publicité extérieure par le Code de l'environnement permet, à côté de règles nationales, d'apporter des aménagements locaux sous la forme d'un règlement local de publicité. Rendue sous l'empire de l'ancien article L. 581-14 du Code de l'environnement (avant sa réforme par l'article 36 (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 13 févr. 2013, n° 353131, Union pour la publicité extérieure : JurisData n° 2013-002201

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N°5 . 2013-05-01


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