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Annulation d'un plan de prévention des risques technologiques

Environnement - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par David GILLIG avocat au barreau de Strasbourg, associé de la SELARL Soler-Couteaux/Llorenschargé d'enseignement à la faculté de droit de Strasbourg

EXTRAIT *

Un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ne peut légalement fixer une liste des immeubles devant faire l'objet d'une expropriation, en lieu et place de la délimitation des secteurs dans lesquels un tel droit peut être exercé. Outil essentiel de maîtrise de l'urbanisation autour des installations dangereuses, le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) constitue une décision administrative dont la légalité peut être contestée par les tiers intéressés devant le juge administratif. (...)

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SOURCES

Environnement
TA Toulouse, 15 nov. 2012, n° 1001280, Sté Esso SAF : JurisData n° 2012-033809

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N°5 . 2013-05-01


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