AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2013 - n° 5Le Conseil d'État précise le champ d'application de l'article L. 600-5 du Code de l'urbanisme

Le Conseil d'État précise le champ d'application de l'article L. 600-5 du Code de l'urbanisme

Environnement - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Il résulte de l'article L. 600-5 du Code de l'urbanisme qu'en dehors de cette hypothèse, le juge administratif peut également procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d'être régularisée par un arrêté modificatif de l'autorité compétente, sans qu'il soit nécessaire que la partie illégale du projet soit divisible du reste de ce projet. Le juge peut, le cas échéant, (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 1er mars 2013, n° 350306 : JurisData n° 2013-003335 (sera publié au Recueil Lebon)

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N°5 . 2013-05-01


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