AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2014 - n° 5Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie

Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie

Environnement - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Pascal TROUILLY maître des requêtes au Conseil d'État

EXTRAIT *

Le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des articles des articles L. 222-1 à L. 222-3 du Code de l'environnement au principe de participation énoncé à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Des associations ont saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2012 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 7 mars 2014, n° 374288, Fédération environnement durable et a. : JurisData n° 2014-004559

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Environnement

N°5 . 2014-05-01


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