AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2014 - n° 5Contenu du dossier de demande de permis de démolir

Contenu du dossier de demande de permis de démolir

Environnement - Mai 2014 - n° 5

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Aux termes du c) de l'article R. 451-1 du Code de l'urbanisme : « La demande de permis de démolir précise : (...) la date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits ». La case 4 Travaux de démolition du formulaire CERFA de demande de permis de démolir (CERFA n° 13405*02) rappelle cette exigence (il s'agit de la case 6 du formulaire CERFA n° 13409*03 de demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions). L'incomplétude du dossier (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 14 janv. 2014, n° 12BX00698 : JurisData n° 2014-006016

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Environnement

N°5 . 2014-05-01


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