AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2002 - n° 6Interdiction de commercialiser du gibier abattu porteur de maladies infectieuses - Absence de responsabilité de l'État

Interdiction de commercialiser du gibier abattu porteur de maladies infectieuses - Absence de responsabilité de l'État

Environnement - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CE, 22 févr. 2002, M. Mi., req. n° 224809 : Juris-Data n° 2002-063589 "(...) • Considérant que les maladies infectieuses qui peuvent toucher les animaux sauvages et les mesures que sont, dans ces cas, amenées à prendre les autorités compétentes et qui peuvent, comme dans les circonstances de l'espèce, consister, notamment, en une interdiction de commercialiser le gibier abattu, constituent un aléa que doivent, en principe, sup porter les personnes titulaires de droit de chasse ; qu'en (...)

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N°6 . 2002-06-01


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