AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2003 - n° 6Association communale de chasse agréée - Territoire : caractère limitatif des cas d'exclusion prévus par la loi et le règlement

Association communale de chasse agréée - Territoire : caractère limitatif des cas d'exclusion prévus par la loi et le règlement

Environnement - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : CE, 5 mars 2003, Assoc. communale de chasse agréée de Saint-Hilaire-la-Palud, req. n° 223948 • Considérant qu'à la demande de l'Association communale de chasse agréée de Saint-Hilaire-la-Palud, le préfet des Deux-Sèvres a. par un arrêté en date du] 9 mars 1991, décidé d'exclure du territoire soumis à l'action de cette association deux parcelles appartenant à M Puglierini, en raison de leur faible intérêt cynégétique et de la charge que représentait leur entretien ; que M Puglierini, dont (...)

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N°6 . 2003-06-01


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