AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2004 - n° 6Champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Environnement - Juin 2004 - n° 6

Veille par Christine Paix

EXTRAIT *

Rép. min. à question orale, séance 6 avr. 2004 Le ministre de l'Écologie et du développement durable vient de rappeler que les déchets inertes utilisés sur le site d'une décharge pour le remblaiement et la couverture d'un centre, mais qui n'étaient pas admis dans les casiers où sont stockés les déchets ménagers, ne devaient pas être soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), instituée par la loi de finances de 1998. En effet, modifié par la deuxième loi de finance rectificative (...)

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N°6 . 2004-06-01


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