AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2005 - n° 6Adaptation du droit de l'environnement au droit communautaire

Adaptation du droit de l'environnement au droit communautaire

Environnement - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, n° 2278 (http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/projets/pl2278.pdf) Ce projet de loi permet une mise en conformité du droit interne de l'environnement dans cinq domaines et permettrait à la France d'échapper à de nouvelles condamnations par la CJCE. Ainsi, il tend à modifier les articles L. 122-1 et L. 122-3 du Code de l'environnement qui permettent la transposition de la directive (...)

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N°6 . 2005-06-01


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