AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2005 - n° 6La décision implicite de rejet est illégale

La décision implicite de rejet est illégale

Environnement - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'État de Belgique, la CJCE rappelle que le délai de deux mois prévu à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, est un délai impératif. Par conséquent, la décision visée à l'article 4 de cette directive, à l'encontre de laquelle un recours juridictionnel ou administratif peut être introduit par l'auteur de la demande d'information, est (...)

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SOURCES

Environnement
CJCE, 21 avr. 2005, aff. C-186/04, P. Housieaux c/ Délégués du conseil de la Région de Bruxelles-Capitale

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N°6 . 2005-06-01


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