AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2006 - n° 6Quand le juge administratif inflige une sanction administrative à l'exploitant d'une installation classée qui fonctionne dans des conditions irrégulières

Quand le juge administratif inflige une sanction administrative à l'exploitant d'une installation classée qui fonctionne dans des conditions irrégulières

Environnement - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le juge administratif peut, dans l'exercice des pouvoirs de pleine juridiction qu'il tient de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, suspendre le fonctionnement d'une installation classée qui est exploitée de manière irrégulière. On sait que l'article L. 514-1 du Code de l'environnement permet au préfet d'infliger des sanctions administratives à l'exploitant d'une installation classée qui n'obtempère pas à une mise en demeure. Ces sanctions sont : la consignation, l'exécution d'office des (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 9 janv. 2006, n° 04NC00704, Duval : Juris-Data n° 2006-294661

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N°6 . 2006-06-01


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