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L'étude d'impact n'a pas à appréhender le risque accidentel

Environnement - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par David DEHARBE

EXTRAIT *

L'étude d'impact n'a pas à appréhender le risque accidentel même depuis que la loi exige un volet sanitaire. Cet arrêt surprend d'abord par les visas retenus par la cour s'agissant pour le juge administratif d'apprécier la suffisance d'étude d'impact. En effet, toutes les installations soumises à autorisation impliquent la production d'une étude d'impact en vertu de l'article L. 122-1 du Code de l'environnement et de l'annexe III du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 (D. n° 77-1141, 12 oct. 1977 : (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 15 déc. 2005, n° 00LY01799, Min. Aménagement territoire et Environnement c/ Assoc. pour la préservation du site des Monts d'Or et du Val-de-Saône et a. : Juris-Data n° 2005-288783

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N°6 . 2006-06-01


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