AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2007 - n° 6Du recours formé contre une décision d'agrément

Du recours formé contre une décision d'agrément

Environnement - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Une association agréée pour la protection de l'environnement n'est pas recevable à contester l'agrément délivré à une autre association. La loi n° 95-101 du 2 février 1995 (L. n° 95-101, 2 févr. 1995 : Journal Officiel 3 Février 1995) a unifié, tout en le renforçant, le régime de l'agrément des associations de protection de l'environnement mis en place par la loi du 10 juillet 1976 en matière de protection de la nature, ainsi que par celle du 31 décembre 1976 en matière d'urbanisme. La procédure (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Paris, 22 mars 2007, n° 04PA03258, Assoc. Environnement 56

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Environnement

N°6 . 2007-06-01


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