AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2007 - n° 6De la transaction pénale en matière de protection de l'eau et des milieux aquatiques

De la transaction pénale en matière de protection de l'eau et des milieux aquatiques

Environnement - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Marie-Pierre MAÎTRE

EXTRAIT *

Une nouvelle section relative à la transaction pénale est créée dans la partie réglementaire du Code de l'environnement relative à la protection de l'eau et des milieux aquatiques. D. n° 2007-598, 24 avr. 2007 : Journal Officiel 26 Avril 2007 « L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. (...) Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ou (...)

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N°6 . 2007-06-01


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