AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2007 - n° 6Incidences de la TGAP sur le calcul de la taxe professionnelle

Incidences de la TGAP sur le calcul de la taxe professionnelle

Environnement - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Même si elle ne figure pas dans la liste des droits indirects mentionnés au titre III du Code général des impôts, la TGAP est au nombre des taxes qui doivent être exclues de la valeur ajoutée à prendre en compte pour le calcul du plafonnement de taxe professionnelle auquel a droit une société en application de l'article 1647 B sexies du CGI. Une société gérant une installation de stockage de déchets et assujettie, comme telle, à la taxe professionnelle, contestait le montant qui lui était imposé : (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Versailles, 9 janv. 2007, n° 05VE02297, Sté Fassa

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Environnement

N°6 . 2007-06-01


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