AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2007 - n° 6Atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique et régularisation d'un permis de construire initial

Atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique et régularisation d'un permis de construire initial

Environnement - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

L'administration peut régulariser, par la délivrance d'un permis de construire modificatif, le vice affectant le permis de construire initial et tenant à l'erreur manifeste commise dans l'appréciation de l'atteinte portée par le projet de construction à la sécurité ou à la salubrité publique. L'arrêt rapporté présente une grande importance pratique. Et tant les communes que les constructeurs ne pourront que se réjouir de la solution qu'il comporte, dans la mesure où elle facilite la régularisation, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 29 mars 2007, n° 05MA00158, M. Y et X

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Environnement

N°6 . 2007-06-01


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