AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2008 - n° 6Précisions jurisprudentielles sur l'article L. 514-20 du Code de l'environnement

Précisions jurisprudentielles sur l'article L. 514-20 du Code de l'environnement

Environnement - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Jean-Marc  FÉVRIER

EXTRAIT *

L'article L. 514-20 du Code de l'environnement ne s'applique pas aux cessions de terrains supportant des installations en cours d'exploitation. Il s'applique en revanche lorsque l'installation dont l'activité a cessé était soumise à autorisation au titre de la loi du 19 décembre 1917. En vertu de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement, « lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 3e civ., 9 avr. 2008, n° 07-10.795, FS-P+B+I  : JurisData n° 2008-043519
CA Nîmes, 4 mars 2008, n° 06/00516

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N°6 . 2008-06-01


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