AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2009 - n° 6La place de la responsabilité civile après la loi du 1er août 2008

La place de la responsabilité civile après la loi du 1er août 2008

Environnement - Juin 2009 - n° 6

Etude par Anne GUÉGAN maître de conférences à l'université Paris I Panthéon-Sorbonnechercheur au Centre de recherche en droit privé de l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS) - André Tunc

EXTRAIT *

La loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale ne fixe pas des règles spéciales de responsabilité civile destinées à organiser la réparation des dommages environnementaux. Elle met en place un régime de police administrative dont le préfet est le pilier. Pour autant, cette éviction de la responsabilité civile ne vaut que pour certains dommages. La responsabilité civile conserve donc une place dont on peut essayer de déterminer les contours avec plus ou moins de certitude dès (...)

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N°6 . 2009-06-01


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