AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2009 - n° 6Évaluation des incidences de projets sur l'environnement. Motivation des décisions de ne pas soumettre un projet à une évaluation

Évaluation des incidences de projets sur l'environnement. Motivation des décisions de ne pas soumettre un projet à une évaluation

Environnement - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Les auteurs des décisions concluant à l'absence de nécessité de soumettre à évaluation des incidences sur l'environnement de projets relevant de l'annexe II de la directive 85/337/CEE ne sont pas tenus d'indiquer d'emblée, dans ces décisions, leurs motifs. La CJCE a été saisie, par une juridiction britannique, de questions préjudicielles portant sur l'interprétation de l'article 4 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics (...)

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SOURCES

Environnement
CJCE, 30 avr. 2009, aff. C-75/08, Mellor

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N°6 . 2009-06-01


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