AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2009 - n° 6Opposabilité des prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles aux demandes de permis de construire

Opposabilité des prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles aux demandes de permis de construire

Environnement - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles sont opposables aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Les plans de prévention des risques naturels prévisibles, définis aux articles L. 562-1 et suivants du Code de l'environnement, constituent des dispositions d'urbanisme qui ont pour objet d'éviter aux occupants d'un bâtiment d'être exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 31 mars 2009, n° 08BX00051, M. X

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°6 . 2009-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement