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Espèces pouvant faire l'objet de battues administratives

Environnement - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

La liste établie par le préfet en application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement sur le fondement d'une liste établie par le ministre chargé de la chasse détermine seulement les espèces d'animaux nuisibles que certains particuliers peuvent détruire sur leurs terres et n'a pas pour objet de limiter le pouvoir du préfet d'ordonner des battues administratives contre des animaux qui, dans des circonstances de lieu et de temps particulières, sont qualifiés par lui de nuisibles. Dans cette (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 31 mars 2010, n° 316563, Assoc. française des équipages de venerie sous terre : JurisData n° 2010-002967

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N°6 . 2010-06-01


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