AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2010 - n° 6Indépendance des législations relatives au permis de construire et aux installations classées

Indépendance des législations relatives au permis de construire et aux installations classées

Environnement - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le moyen tiré de ce que l'exploitation d'une installation classée serait de nature à générer des nuisances en méconnaissance des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement est inopérant à l'encontre d'un permis de construire. Le droit des installations classées et le droit de l'urbanisme sont des législations réputées indépendantes. En effet, elles n'ont pas le même objet : le droit de l'urbanisme définit les conditions d'occupation et d'utilisation physique du sol, alors (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 2 mars 2010, n° 09LY02109 : JurisData n° 2010-004573

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Environnement

N°6 . 2010-06-01


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