AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2010 - n° 6Effets du classement d'un terrain en espace boisé

Effets du classement d'un terrain en espace boisé

Environnement - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge que pour refuser un permis de construire ou une autorisation de travaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif, d'apprécier si la construction ou les travaux projetés sont de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les auteurs des POS/PLU disposent d'un pouvoir largement discrétionnaire pour décider de classer (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 31 mars 2010, n° 310774, Ven : JurisData n° 2010-002964 (sera mentionné dans les tables du Recueil)

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Environnement

N°6 . 2010-06-01


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