AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2010 - n° 6Quand est-ce qu'une nouvelle enquête publique est nécessaire ?

Quand est-ce qu'une nouvelle enquête publique est nécessaire ?

Environnement - Juin 2010 - n° 6

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 123-10 du Code de l'urbanisme, le projet de PLU peut être modifié consécutivement à l'enquête publique. Mais comme le rappelle la cour administrative d'appel de Marseille, « si ces dispositions permettent d'apporter au projet de PLU, postérieurement à l'enquête publique, les modifications dont l'utilité est apparue après la date à laquelle celui-ci a été arrêté, c'est à la condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet » (CAA Bordeaux, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 12 févr. 2010, n° 07MA05006, Cne Faucon de Barcelonnette : JurisData n° 2010-004837CAA Marseille, 12 févr. 2010, n° 07MA03600, SCI Caprile (2 esp.) : JurisData n° 2010-004835

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N°6 . 2010-06-01


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