AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2011 - n° 6Zones de perception et taux différentiels de TEOM

Zones de perception et taux différentiels de TEOM

Environnement - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Fréquence du ramassage, type d'organisation de collecte, mode de collecte et différents modes de traitement constituent des critères objectifs permettant de délimiter des zones différenciées de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Légalité du zonage établi par un EPCI, nonobstant des erreurs mineures sur la distance kilométrique entre certaines communes et le quai de transport provisoire des déchets. 1. Le dispositif d'harmonisation et de lissage de la taxe d'enlèvement des ordures (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 10 mars 2011, n° 08MA02772, Cté de cnes du Limouxin et du Saint-Hilairois : JurisData n° 2011-007603

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°6 . 2011-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement